J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 12 octobre 2005 portant création du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé


NOR : SANM0523855S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 à L. 5121-20, L. 5311-1, L. 5311-2, R. 5121-3, R. 5121-21 à R. 5121-32 et R. 5121-34 à R. 5121-60 ;

Vu le décret no 2000-928 du 20 septembre 2000 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organimes subventionnés,

Décide :


Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative chargé :

a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de prescription médicale facultative et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;

b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.

Article 2


Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :

1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;

2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article L. 5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de prescription médicale facultative.

Article 3


Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.

Article 4


Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.

Article 5


Les fonctions de membres du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.

Article 6


Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique.

Article 7


La décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail sur les médicaments destinés à l'automédication est abrogée.

Article 8


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


J. Marimbert